Amendement N° II-76 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.

Photo de Charles Guené Photo de Claude Raynal 

Alinéa 85

Remplacer la référence :

L. 5218-1

par la référence :

L. 5218-11

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion