Amendements de Charles Josselin

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier : Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'É...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier : « III. - Les sommes collectées par les Fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultant des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de ...

Après les mots : domaine public, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article : prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettr...

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots : transitoires et finales par les mots : relatives au personnel et à la propriété des outillages Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restituer son importance symbolique à ces mesures dites transitoires.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes : « 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ré...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : , dont au moins un représentant de la direction régionale de l'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de la Diren dans le conseil de surveillance ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il se traduit notamment par la définition d'un schéma directeur d'aménagement qui couvre le périmètre de sa circonscription, prenant en compte également les enjeux naturels dans un objectif de dévelop...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national. Exposé sommaire :...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I. Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'organisation des services portuaires d'intérêt économique général que sont l'organisation des services de transport et de manutention indispensables à l'activité portuaire à l'intérieur de leur circonscripti...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : à l'exception de ceux insérer les mots : déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les gr...

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans la limite de cinq années suivant le transfert, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels qui se verraient licenciés par l'entreprise privée.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des...

I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot : filiales insérer les mots : majoritairement publiques II. - Au 3° du même texte, après le mot : filiale insérer les mots : majoritairement publique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le...

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots : et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la maj...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots : à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.