Amendements de Charles Revet

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépasse...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les ch...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur de...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité ...

Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...

Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux ...

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'agence de l'eau peut moduler le taux de la redevance pour les agriculteurs qui s'engagent dans la lutte intégrée au sens de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Un arrêté conjoint des ministr...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...

Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...

I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots : les communes, insérer les mots : ou leurs groupements II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot : elles par le mot : ils III – Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mot...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 par les mots : pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural Exposé sommaire : L'accroissement des aides des a...