Amendements de Charles Revet

I - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises. II - Compléter p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins traitants. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le c...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les apprentis mineurs embauchés en contrat d'apprentissage doivent passer une visite médicale d'aptitude auprès du médecin du travail. Cette visite permet de vérifie...

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : ainsi que les modalités de mise en concurrence des entreprises, notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver une part des marchés des établissements de santé à des artisans. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à rationa...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : la liste des activités éligibles, insérer les mots : les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, Exposé sommaire : L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier q...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot : autre II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 28 - Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigé : « Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa de cet article : Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment par les mots : et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot : autre Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accor...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment par les mots : et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant Exposé sommaire :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

I- Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou toute autre durée de travail par les mots : et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu II- Pour com...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots : l'article L. 212-9 du code du travail, insérer les mots : des heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu, ...