Rappels au règlement

Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il convient de rajouter les gares dans le contrôle de la CRAF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, et après les mots : ou de tout autre préjudice liés insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Le gestionnaire d'infrastructure doit lui aussi pouvoir saisir la CRAF dans deux cas de figure notamment. D'une ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : L'autorité de la CRAF doit être renforcée. D'une part, elle doit pouvoir être saisie par RFF en tant que GI du réseau ferré national, d'autre part,...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège, dans sa mission de censeur peut être assisté par un rapporteur chargé...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : n'entravent pas le développement par les mots : garantissent le bon fonctionnement Exposé sommaire : Il nous semble préférable de retenir une formulation positive du rôle de la CRAF : elle doit garantir le bon fonctionnement de la concurrence et non veiller à l'absence d'entrave....

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en ga...

Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots : et contient par les mots : , les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que Exposé sommaire : Il convient, pour être conforme à la directive 2001-1...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot : donne par les mots : et l'attribution d'un sillon donnent Exposé sommaire : La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations liées à l'organisation, la coordination et la régulation du trafic sur le réseau ferré national sont dans leur globalité du seul ressort et de la seule responsabilité de Réseau ferré de France. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire ...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et princip...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : réservées au transport de marchandises Exposé sommaire : Il est important que l'opérateur de fret de proximité (OFP) ait en charge la maintenance et la gestion de l'infrastructure qui correspondent au périmètre de son activité commerciale. Dans les régions rurales, ce périmètr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens apartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ». 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mot...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...