Rappels au règlement

Amendement n° 778 I. – Alinéa 7 Après le mot : montantes insérer les mots : électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et compléter cet alinéa par les mots : d’électricité II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le p...

I. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Après le mot : commerciales insérer les mots : et artisanales 2° Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale 3° Après les mots : du commerce insérer les mots : , de l’artisanat II. – Alinéa 10, quatrième phrase Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale Exposé s...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’uniformiser le régime des garanties d’emprunt pour mieux protéger le budget des communes NB :La rectification consiste en un changement de plac...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Alinéa 2 Après le mot : applicables insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Le projet de loi initial avait reporté la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'Assemblée Nationale a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Après l'article 12 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé : « Art. L. 153-48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour r...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

Amendement n° 534, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : , ou à raison de chaque tranche de 10% du territoire communal entrant dans le champ d’un Plan d’exposition au bruit Exposé sommaire : La mise en œuvre des obligations de construction de logements sociaux est rendue plus complexe lorsque des communes possèdent sur leur ter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre vingt seize heures suivant le début de la co...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Protection contre le risque des espèces nuisibles « Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables au...

Alinéa 14 Après le mot : réaliser insérer les mots : par accord avec le maître d’ouvrage Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : est chargé de procéder ou de faire procéder par les mots : procède ou fait procéder 2° Supprimer les mots : directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques II. – Alinéa 5 Après le mot : concours rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, ses opérateurs, ses é...

Alinéa 34 Après les mots : par arrêté insérer les mots : préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisa...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...