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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
62 amendements trouvés
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Pintat, J. Blanc, A. Dupont, Cambon, D. Goulet, Braye, Revet, Mme Bout
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité ...
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 185 rectifié à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...
07/09/2006 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Retiré)
MM. Bizet, César, Texier, J. Blanc, Revet
Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux ...
07/09/2006 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Adopté)
MM. Bizet, César, Texier, Revet
Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'agence de l'eau peut moduler le taux de la redevance pour les agriculteurs qui s'engagent dans la lutte intégrée au sens de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Un arrêté conjoint des ministr...
07/09/2006 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Mira...
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...
06/09/2006 — Sous-Amendement N° 486 rectifié à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Texier, Pointereau, Mme Sittler, M. Revet
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots : les communes, insérer les mots : ou leurs groupements II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot : elles par le mot : ils III – Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mot...
06/09/2006 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20052006-370 - Après l'article 27 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...
04/09/2006 — Amendement N° 207 au texte N° 20052006-370 - Article 36 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 par les mots : pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural Exposé sommaire : L'accroissement des aides des a...
04/09/2006 — Amendement N° 206 au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : 1°) Compléter la première phrase par les mots : dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; 2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, sur proposition de son prési...
04/09/2006 — Amendement N° 205 au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 75 au texte N° 20052006-370 - Article 28 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières Exposé sommaire : Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdéparteme...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 75 au texte N° 20052006-370 - Article 28 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Remplacer (à chaque occurrence) les mots : le conseil général p ar les mots : l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le consei...
04/09/2006 — Amendement N° 202 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux, Richert, ...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la...
04/09/2006 — Amendement N° 200 au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Adopté)
MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux,...
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : Lorsque insérer les mots : plus de 30 % de II - Dans le deuxième alinéa du III du même texte, les mots : si le prélèvement d'eau sont remplacés par les mots : si plus de 70 % du pré...
04/09/2006 — Amendement N° 199 au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux,...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , après avis de la commission consultative des services publics locaux, Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau ...
04/09/2006 — Amendement N° 198 au texte N° 20052006-370 - Article 26 bis A (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1°) de cet article. Exposé sommaire : Soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait à la fois pour effet : a) d'accroître les tâches administratives des services des collectivités, qui devraient fournir des dos...
04/09/2006 — Amendement N° 197 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittl...
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : l'établissement en fin de contrat par les mots : la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat Exposé sommaire : L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être m...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Rejeté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Compléter l'amendement n° 50 par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les communes peuvent être propriétaires des installations d'assainissement non collectif qu'elles réhabilitent. Une convention signée entre le propriétaire de l'immeuble et la commune et publiée à la conservation des hypothèques établit les droits et obligations des parties. ...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 50 par une phrase ainsi rédigée : En outre, ce diagnostic initial établit l'état descriptif des ouvrages et de leur situation. Exposé sommaire : Le premier diagnostic nécessite une reconnaissance des ouvrages et de leur constitution qui ne sera plus nécessaire par la suite. Ce diagnostic initi...
