Amendements de Christian Bilhac

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code des assurances ainsi que les obligations émises par...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotati...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux. Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur c...

Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : conseil départemental ou au conseil régional sont remplacés par les mots : conseil t...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés. Exposé sommaire : Une réflexion gl...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Il n’existe, ...

I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Mique...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art 12-…– Pour les personnes visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie p...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code éléctoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figure...