Sécurité globale

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale organise, dans ses ...

Alinéa 3 Après le mot : concubin insérer les mots : , l’ascendant Exposé sommaire : Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de la police municipale par les mots : , d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les personnels en uniforme susceptibles d’être présents en opération. NB :La prés...

Alinéas 4, 6 et 8 Après les mots : d’installer insérer les mots : , de protéger les données Exposé sommaire : La sécurisation des données de vidéo protection doit être au cœur des préoccupations de toutes les instances publiques ou délégataires de services publics de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la taille de certa...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité. Exposé sommaire : La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un f...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : expérimentation, insérer les mots : il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et Exposé sommaire : Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assem...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessai...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les mod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout en tenant compte des préconisations d’emploi et de sécurité, un pistolet à impulsion électrique peut être confié à un policier municipal travaillant seul, dès lors que celui-ci a été formé et autorisé au port de cette arme. Exposé sommaire : Depuis mai 2010, les PIE so...

I. – Alinéas 1 et 2 1° Remplacer le mot : quinze par le mot : trois 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale par les mots : agents de police muni...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...