Amendements de Christian BRUYEN

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « la moitié de leurs surface » sont insérés les mots : «, affectée au stationnement des véhicules, » ; II. – L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relat...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret. Exposé sommaire : Le II de l’article 1 er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des utilisations essentielles ou contribuant à l’exerc...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnell...

Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : habitation, insérer les mots : y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier à travers l'incitation à la réhabilitation...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsqu'il s'agit de bâtiments ruraux qui n'ont plus de vocation agricole Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé. En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la pré...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du no...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors que l’ensemble de la législation relative à un changement d’usage permettant la mise en location d’un local comme meublé de...