Désignation d'un rapporteur

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La cession aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite. » Exposé sommaire : La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition. À supposer qu’elle le soit, une ce...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vise à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les plateformes d’annonce en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le f...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du Code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle q...

I.- Alinéa 5 Après le mot : espèce Insérer les mots : , de la sous-espèce, de la race ou type racial II.- Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf élevages de poissons et d’amphibiens Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs concernant le contenu des offres de cession d’animaux. En premier lieu, il vise à pr...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-… L’expédition d’animaux de compagnie par voie postale est interdite. » Exposé sommaire : Sur certains sites Internet spécialisés...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » e...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quinquies vise à interdire la cession en animalerie des chiens et des chats mais aussi de tous les autres animaux de compagnie. Les arguments invoqués par les députés sont : - la lutte contre les achats impulsifs dans ces établissements qui conduiraient à de nombreux abandons, - le sevra...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article. L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive. Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme ani...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément par les mots : dans les conditions fixées au I du présent article 2° Après les mots : mentionnée au Insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une confusion rédactionnelle. L’alinéa 10 de l’article 4 quater s’a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des perso...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article. Exposé sommaire : D...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement intègre le fait que des espèces exotiques envahissantes peuvent provenir de lâchés illég...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à inclure, dans l’appréciation des risques sanitaires permettant d’inscrire ou non une espèce sur la liste positi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques Par les mots : physiologiques et comportementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les redondances. L’éthologie étant la science biologique qui s’intéresse aux comportements, il y a redondance dans la proposition de loi telle qu’adopté...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, on entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement de la passion. « Un éleveur d’agrément ne p...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais...