Désignation d'un rapporteur

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Alinéa 2 Après les mots : communauté d’agglomération insérer les mots : ou d’une communauté urbaine Exposé sommaire : Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulat...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est toujours un nombre impair. » ; 2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié : a) Les deuxiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° des articles L. 2122-22 et L. 4221-5 est ainsi rédigé : « 5° De décider de la conclusion et de la révision de tout contrat ayant pour objet la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, à titre onéreux ou gratuit, par ou au pro...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque ...

I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 45 Entre personnes non-parentes 50 II. La perte de recettes résultant ...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ; II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée,...