Désignation d'un rapporteur

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

Alinéa 5 Après le mot : commis Insérer les mots : en bande organisée ou Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal sont commis en bande organisée. Il convient, en effet, de sanctionner plus sévèrement des réseaux zoophiles...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Amendement de repli dans l’hypothèse où la commission conserverait le terme de sévices à caractère sexuel. Cet amendement pr...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : sévices à caractère sexuel par les mots : actes à caractère sexuel 3° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Cet amendement propose une ref...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet...

Alinéa 6 Après le mot : lorsque Insérer les mots : la consultation, la détention, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte, les associations de protection animale ou toute entité et profession engagées dans la lutte contre l’enregistrement et la diffusion des contenus représentant des sévices graves ou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Alinéa 5 Après le mot diffuser Insérer les mots : ou de référencer sur internet Exposé sommaire : Les moteurs de recherche permettent de rendre visibles les images zoo-pornographiques. Sans leur présence, un public non averti, comme des mineurs, a beaucoup moins de possibilité d’accéder à ces images. Le déréférencement par Google de certa...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-3.- Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 ou d’atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier a...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d’activités privées de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ». Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire ou de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime par les mots : ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est...

Alinéa 2 Après le mot : domestique insérer les mots : ou apprivoisé ou tenu en captivité Exposé sommaire : Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal. Ces animau...

Alinéa 2 Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, Exposé sommaire : Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette d...

Après l’article 6 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. ...

Après l'article 4 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. » Exposé sommaire : L’exposition d’animaux «...

Alinéa 2 Après le mot : interdite Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par le mot : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition. A supposer qu’elle le soit, une cession à titre gratu...