Désignation d'un rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention obligatoire du statut gestationnel lors de vente d’animaux de compagnie. En effet, une telle obligation méconnaîtrait la réalité physiologique des animaux. Par quel moyen un vendeur est-il censé savoir si la femelle qu’il vend est gestante ? Doit-il pour cela engag...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le nourrissage des chats inclus dans le dispositif « ch...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités. Si les conditions de la garde des « chats libres » s...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’identification de tous...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ». II. - Au premier alinéa du II de ...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amende prévue pour le non-respect des dispositions encadrant la famille d’accueil (FA). Vouloir réprimer le non-respect d’un cadre légal tout juste mis en place pour les FA n’est pas très engageant pour celui qui veut s’impliquer honnêtement dans l’accueil d’u...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les obligations de formation et les conditions de détention établies par arrêté imposées aux familles d’accueil (FA). Il est souvent difficile de trouver une FA, car même si les associations et fondations y ayant recours ont la plupart du temps un réseau, le placement ...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’attestation vétérinaire « d’absence de danger » d’un animal placé en famille d’accueil (FA). Aucun vétérinaire ne voudra se prononcer sur une absence de danger futur, aussi bien pour l’animal que pour la FA, d’un animal dont il ne connait rien et ...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’enregistrement des coordonnées de la famille d’accueil (FA) dans le fichier national d’identification. Si le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la FA dans le fichier national d’dentification, alors la FA devient le dét...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : refuge Insérer les mots : , à la fondation et ou à l’association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines d...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « V. - Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 : « 1° Se conforment au 1° du I du présent article ; « 2° Ont un des membres de leur conseil d’a...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le septième alinéa du I de l’article L. 214-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en fam...

Alinéa 4 Remplacer les mots : un chien ou un chat Par les mots : un animal de compagnie domestique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques. Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plu...

Alinéa 4 Après le mot : refuge Insérer les mots : , d’une fondation ou d’une association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une assoc...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ; b) Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Par dérogation au précédent alinéa, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualifica...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le délai de fourrière de 8 jours ouvrés. Dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, le délai de fourrière passerait de 8 jours ouvrés à 15 jours ouvrés pour les chiens et les chats identifiés, soit de 10/12 jours ouvrables à 19/21 jours ouvr...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mesure qui permet de considérer un collier, où figurent le nom et l'adresse du maître, comme un moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière. Cette mention est à réintégrer à l’article L. 211-25 du code rural et de l...