Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une nouvelle instrumentalisation de l'épargne populaire qui n'est pas la mieux venue dans un contexte général de risque de décollecte.

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le sujet sensible de la comparabilité des frais bancaires appelle pour le moins une discussion législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chèque constitue un moyen de paiement encore relativement utilisé en France, découlant de l'obligation faite aux particuliers de disposer d'un compte bancaire pour conduire un certain nombre d'opérations. De fait, il est anormal de mettre en question sa validité, pour mieux justifier demain de sa s...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'identification des Etats et territoires non coopératifs nécessite un large accord de la représentation nationale avec le pouvoir exécutif.

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (procédure de résolution des sociétés d'assurance) qui mérite pour le moins un examen législatif approfondi.

Alinéas 48, 49 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Là encore, le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure manière d'envisager le sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (transposition de règlement sur les délits d'initié) d'autant que le Parlement a déjà légiféré, sur la base d'une proposition de loi, sur les abus de marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sept sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an. Le désengagement annoncé de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle-ci. L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend répondre au souhait légitime des Conseils Départementaux...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informati...

I. – Alinéa 16 Après les mots : Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à titre expérimental Exposé sommaire : L’information sur l'origine n'est pas obligatoire pour les produits transformés à base de viande ou pour les produits laitiers . Or, les études d'opinion montrent que l'information sur l'origine des produits alimentaires est demandée par les consommateurs. Cet amendement g...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-... – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : «, ainsi que les informations permettant à l’emprunteur de connaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.