Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se prop...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne par les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier Exposé sommaire : Cet amendement a une portée de coordination avec l’article 6F du projet de loi Tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », f...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements ne sont pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER qui est plus est en matière de concessions d’autoroutes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, tend à prévoir une ordonnance relative aux marchés publics, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche la représentation nationale de jouer son rôle de législateur concernant autant les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public que celles régissant les transferts de propriété réalisées par les personnes publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

Alinéa 62 Remplacer les mots : dans les trois années suivantes par les mots : l’année suivante Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5. Il s’agit ici de rendre plus effic...

Alinéa 17 Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante : « 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; « 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assem...

Après l’alinéa 14 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ; Exposé sommaire : Il convient de ne pas sou...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’élaboration par les mots : la décision publique, notamment sur le contenu Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.

Alinéas 7 à 11 et 64 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de ne pas soustraire les Assemblées parlementaires des règles générales applicables aux autres acteurs de la décision publique en matière de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : «, des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; Exposé sommaire : Cette rédaction vise à exclure les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs de la définition des représentants d’intérêts ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la convention judiciaire d’intérêt public, sur proposition du Procureur de la République et qui permet aux sociétés mises en cause en matière de fraude et de blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende en échange d’absence de poursuites pénales. Les auteurs de l’infraction...

Alinéas 3 et 6 Après les mots : résidant habituellement insérer les mots : ou exerçant tout ou partie de son activité économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic...

Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de prob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 6 C de la présente loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction définie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du...