Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L. 731-1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimum de dix ans pour les...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salar...

I. – Alinéa 19 Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1°A Le Président de la République ; II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un membre du cabinet du Président de la République ou un conseiller du Président de la République ; III. – Alinéa 24 Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante : « 5° Un dé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence de prévention de la corruption. » Exposé sommaire : La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fond...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l’externalisation du disp...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l’entreprise concernée. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette mesure ...

Après l'article 6 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2323-10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte également sur la prise en compte des critères environnementaux et de la stratégie de développement durable de l’entreprise. » ; 2° L...

Après l'article 6 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est habilité à recevoir tout signalement effectué par un lanceur d’alerte au sens de l’article n° de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisa...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rém...

Alinéa 1 Après les mots : direct ou indirect, insérer les mots des instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, Exposé sommaire : L’entreprise étant le lieu où se produiront, en tout état de cause, le plus « d’alertes », il est logique que les instances représentatives du personnel puissent recueillir ces signalements. ...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même. En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée...