Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives. Exposé sommaire : Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de proté...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure de signalement de l’alerte ayant déjà été largement renforcée et encadrée au cours des navettes, que cela ne nécessite pas la réintroduction de ces deux dispositions.

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener à deux mois le délai de traitement de l’alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel II. – Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition limite la protection des lanceurs d’alerte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur...

I. – Alinéa 1 Après le mot : foi, insérer les mots : une information relative à II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ou déloyal Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l’article 6 B qui mentionne bien la « divulgation » « d’informations » il convient de préciser dans l’article définissant la qualité des lanceurs d’alerte qu’il peu...

Alinéa 11 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte comme de l’Assemblée nationale. Informer le public du travail de l’agence est une nécessité démocratique renforcée par une défiance de vis-à-vis du système institutionnel...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : «, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du II de l’articl...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procé...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, tou...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il importe de faire en sorte que les administrateurs de sociétés fassent preuve d’un minimum d’intérêt pour leur fonction. C’est le sens de cet amendement.

Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder, en tant que de besoin, à la mise en œuvre d’un plus important renouvellement des administrateurs de sociétés. Le renouvellement de la composition des organes de direction des entreprises est une condition de leur développement ultérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation ne semble pas la procédure adéquate pour ouvrir l’ensemble des champs couverts par cet article, champs législatifs dont la portée est au demeurant assez inégale. D’autant que les éventuelles modifications de règles de fonctionnement des assemblées générales, prévues par ailleurs, n’offr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s’empresser à faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi (!), va au – delà de ce qui est contenu dans la directive qui a justifié l’habilitation. Il s’agit...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le montant des autres impôts acquittés ; Exposé sommaire : Cet amendement est de pure logique avec notre position sur l’article, visant à appréhender la globalité de la charge fiscale des entreprises.

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’impôt sur les bénéfices auquel par les mots : aux impôts auxquels Exposé sommaire : L’impôt sur les bénéfices n’est qu’une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d’autres dont il convient de connaître le poids.

Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise. Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est mésestimer la représentation nationale que de la priver du droit de fixer les règles relatives aux rapports obligatoires présentés aux assemblées générales d'actionnaires.