Les interventions de Christian Klinger sur ce dossier

230 amendements trouvés


27/05/2021 — Amendement N° COM-1685 au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis A (Adopté)
Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Joseph, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte p...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1684 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Joseph, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, C...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. par : Elles sont territorialisées ...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1683 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson

Remplacer trois fois les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cett...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1682 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, B...

Alinéa 9 Supprimer la phrase : Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles ...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1681 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, B...

Alinéa 9 Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière pe...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1680 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Adopté)
Mme Gosselin, MM. Mandelli, Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Joseph, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, C...

Alinéa 8 Remplacer le mot : sols par le mot : espaces Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1679 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1677 au texte N° 20202021-551 - Article 47 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. de Legge, Klinger, Charon, Brisson

Remplacer les mots : , en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : l’objectif de sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc pro...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1275 au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis D (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Burgoa, ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1274 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Burgoa, Mme Dumont...

Alinéa 9 Après les mots: « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Ajouter les mots: « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : L'article 48 complète les objectifs du code de l’urbanisme par un objectif en matière d’artificialisation et définit également l’artificial...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1273 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Mme Raim...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi » Exposé sommaire : La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1267 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Lassarade, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lef...

Alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « dispositifs » Ajouter, par deux fois, le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente. En effet, la filière viti-vinicole est loc...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1266 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Lassarade, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lef...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1265 au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Berthet, Nathalie Delattre, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme D...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

27/05/2021 — Amendement N° COM-884 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Satisfait)
MM. Étienne Blanc, Chaize, de Nicolay, Mmes Deromedi, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, M. Ho...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’interdiction en France du polystyrène dans les emballages à usage unique à compter de 2025 ne prend pas en compte l’industrialisation dès 2023 en France d’une unité de recyclage des déchets en polystyrène. Ainsi dès 2023, en France, une unité industrielle transformera les déchets de polystyrène en mo...

27/05/2021 — Amendement N° COM-728 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 68 (Rejeté)
Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Gosselin, Morin-Desailly...

Alinéa 23 Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées. NB :La présente rectification porte su...

27/05/2021 — Amendement N° COM-727 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 43 (Rejeté)
Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Pluchet, Joseph, Gosseli...

Alinéa 6 Après les mots « territoire national. » insérer la phrase suivante : « Les accompagnateurs dépendant des guichets reçoivent une formation aux spécificités techniques, architecturales et patrimoniales du bâti. » Exposé sommaire : La rénovation thermique pour les constructions d’avant 1958 ne peut se résumer à la pose d’une isolation...

27/05/2021 — Amendement N° COM-726 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mme Dumont

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement, est ainsi modifié : Après les mots « au cas par cas » sont insérés les mots « en concertation avec les Commissions de suivi de site prévu à l’article L.125-2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évite...

27/05/2021 — Amendement N° COM-725 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Joseph, Dumont

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.125-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots « le préfet, qui préside la commission, » sont remplacés par « le président de la commission, élu par le bureau, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à de que les Commissions de...

27/05/2021 — Amendement N° COM-723 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 19 bis (Rejeté)
Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Joseph, Dumont, Delmont-...

Après l’alinéa 3, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : L’article L. 212-1 est complété par la phrase suivante : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux devra être mis en conformité avec l’article L. 214-17 ». Exposé sommaire : Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de plan...