Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache not...

Après l’article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de no...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de reconnaitre la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée (ALD). Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre un rap...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en ch...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité et les effets de moyen terme de la prime d’activité territoriale mise en place pour personnels soignants et infirmiers dans les départements ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opte...

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10 Remplacer les mots : au lien social par les mots : à la participation à la vie sociale Exposé sommaire : Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA. Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie sans barrière ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 100, 6 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 100, 7 par le montant : 103 3° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 4° Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 15, 1 Exposé...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des f...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la f...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à i...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspir...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Certaines maladies chroniques c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’une couverture de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : réadaptation insérer les mots : pouvant intégrer des produits et services de santé innovants II. – Alinéa 7 Après le mot : prescription insérer les mots : et de prise en charge des produits et services de santé innovants Exposé sommaire : On estime à 40 000 le nombre d'enfants polyhandicapés ou ayant une ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et doit rendre son avis avant cette même expiration Exposé sommaire : L’optimisation du processus d’inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN) doit s’accompagner de plus de visibilité sur les durées d’inscription de ces actes. NB :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.