Amendements de Christiane Demontès

Alinéa 25, quatrième phrase Après les mots : « l’article L. 6312-1 », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Les dispositions visées par cet amendement sont de nature réglémentaire.

Alinéa 25 Quatrième phrase, après le mot : « jeunes » insérer les mots : «, des salariés âgés et des référents » Exposé sommaire : L'accord collectif contrat de génération doit préciser les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation, mais aussi des salariés âgés et des référents.

Alinéa 25 Quatrième phrase, remplacer les mots : « L’accord collectif » par le mot : « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes à contrat à durée...

Alinéa 23 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.

Alinéa 18 Après les mots : « dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, » insérer les mots : « ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232−21 » Exposé sommaire : Le projet de loi (article 1er, alinéa 17) donne la possibilité aux représentants élus du personnel au comité d'entr...

Alinéa 15 Supprimer les mots: « relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et âgés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5133-11 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression d'un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. L. 137-27. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solid...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … -Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...