Amendements de Christiane Hummel

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque l’immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui Exposé sommaire : S’il était cohérent de maintenir le maintien de la covisibilité dans un périmètre automatiquement établi, il est en revanche nécessaire de créer, pour les périmètres modifi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et dis...

Alinéas 2 et 7 Remplacer le mot : rémunération par les mots : compensation équitable Exposé sommaire : En droit, la notion de rémunération (visant la rétribution d’ordre salarial d’un travail effectué) est distincte de celle de compensation (concernant l’indemnité dûe à la victime d’un préjudice subi), dans la mesure où la première s’éval...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas de l’article L. 311-1, aux articles L. 311-2 et L. 311-3, aux premier et deuxième alinéas, aux deux occurrences du quatrième alinéa, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 311-4, aux première, deuxième et dernière phras...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : «, 221-4 et 421-3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les crimes commis en bande organi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 131-31 du code pénal est complétée par les mots : «, notamment les véhicules, les arrêts et les stations de transport public de voyageurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les peines d'interdicti...

Après l’article 6 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2261-1. – Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organis...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : «, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des seme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la prés...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou la protection des ressources en eau Exposé sommaire : Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants. Il peut notamm...

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi q...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...