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909 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 20142015-542 - Article 9 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Cantegrit, Duvernois, Mme Kammermann

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire international ; « 2° u...

22/06/2015 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20142015-539 - Article 24 bis (Satisfait)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Cantegrit, Duvernois, Mme Kammermann

Rétablir l'art. 24 bis avec la rédaction suivante: L'article L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 ou ...

22/06/2015 — Amendement N° COM-45 au texte N° 20142015-539 - Article 9 bis AA (Rejeté)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Cantegrit, Duvernois, Mme Kammermann

Rétablir l'article 9 bis AA rédigé comme suit: Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire international ; « 2° un d...

15/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-205 - Article 3 (Adopté)
M. Cantegrit, Mme Deromedi, MM. Duvernois, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, M. del Picchia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour les précédents articles, l'adoption de cet article est inappropriée au regard de l'actuelle mission des deux inspections IGF et IGAS. Il est donc proposé de le supprimer.

15/06/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-205 - Article 2 (Adopté)
M. Cantegrit, Mme Deromedi, MM. Duvernois, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, M. del Picchia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-6 du même code afin d'élargir la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger. Au regard de la mission de l'IGAS et de l'IGF po...

15/06/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-205 - Article 1er (Adopté)
M. Cantegrit, Mme Deromedi, MM. Duvernois, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, M. del Picchia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale qui fixe la composition du conseil d'administration de la caisse. La mission conjointe de l'IGAS et de l'IGF a pour objet une évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de l...

02/06/2015 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 4 (Retiré)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

02/06/2015 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

13/04/2015 — Amendement N° 544 5ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 14 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Magras, Mme Mélot, M. Milon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 1 er quater de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies . - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'articl...

09/04/2015 — Amendement N° 714 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 (Retiré)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Cambon, Sido, Kennel, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, M. Lefèvre, Mme K...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : 1° L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; 2° La réglementation relative à la délivra...

08/04/2015 — Amendement N° 504 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 11 ter (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Laufoaulu, Magras, Mme Mél...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en comp...

07/04/2015 — Amendement N° 965 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Magras, Milon, Mme Kammermann, MM. Duvernois, C...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne éta...

07/04/2015 — Amendement N° 939 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 40 bis B (Retiré avant séance)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Milon, Magras, Mme Kammermann, M. Calvet, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à faciliter le crédit interentreprises notamment via le financement participatif. Il est difficile de comprendre les motifs qui l'incitent à vouloir légiférer dans ce domaine alors que les données de la Banque centrale européenne montrent que le finan...

07/04/2015 — Amendement N° 577 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 24 bis (Adopté)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Duvernois, Vasselle, Charon, Commeinhes, Magras, Milon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ; ...

07/04/2015 — Amendement N° 543 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Duvernois, Mme Kammermann, M. Cadic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, M...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire internat...

07/04/2015 — Amendement N° 503 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 20 bis (Tombe)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Kammermann, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Laufoaulu, Magras, Mme Mél...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients »...

07/04/2015 — Amendement N° 502 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 20 bis (Tombe)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Kammermann, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Laufoaulu, Magras, Mme Mél...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu'une prévention contre toute forme de ...

07/04/2015 — Amendement N° 501 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Retiré avant séance)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Kammermann, M. Calvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufo...

Alinéas 101 à 127 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/04/2015 — Amendement N° 500 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Retiré avant séance)
Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, ...

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/04/2015 — Amendement N° 499 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Retiré avant séance)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, ...

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...