Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recher...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus en grandes surfaces et ne sont plus réservés aux pharmaciens au sein de leur officine...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures II. – Alinéa 3 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du projet de loi qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP. Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, ce consentement est tronqué puisqu’il maintient Si-Dep comme seul moyen d’obtenir les certificats demandés par l’UE dans le c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où ni un test, ni le vaccin n'empêchent la contamination et la transmission du virus, tout moyen de traçage de l'épidémie est un leurre inutile qui engendre des dépenses publiques considérables (cout des tests en décembre 2021 : 1 milliard € pour le budget de la nation), des contraintes ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. II. - Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L'interdiction d'exercer pour les agents relevant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et qui ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022. Exposé sommaire : Cet article a pour but de prendre en com...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe. Exposé...

Alinéa 3 A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système National des Données de Santé (SNDS) sont accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui reporte au 31 janvier 2023 l’outil de suivi SI-DEP. Cet outil mis en place dans le contexte des mesures d’urgences sanitaires en 2020, n’’est plus adapté à la réalité de l’épidémie et il en donne une vision erronée depuis l’arrivée du v...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par les mots : du Premier ministre II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , après instruction par les services de l’office III. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : office par les mots : Office national des anciens combatt...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail n...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal con...