Financement de la sécurité sociale pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement des services autonomie à domicile (SAD), la généralisation des services autonomie « aide et soins » se heurte à la problématique de ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer » ; 2° Les troisième à cinquième alinéas sont ainsi rédigés : « À cette fin, ils assurent : « 1° S...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des certificats médicaux pour le sport. II. – Un décret fixe...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l’organisme d’assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie et la santé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les ordres représentants les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) prennent part pour avis aux instances d’échange de l’assurance maladie portant sur les dispositions conv...

Amendement n° 222, alinéa 5 Après les mots : impératifs de insérer les mots : continuité, de Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en établissement de santé, en établissement médico-social ou social,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés. Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissem...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : , avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant, Exposé sommaire : L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une auto...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestati...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après con...