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914 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-1005 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Tombe)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon, Darnaud, Mme Dumo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

18/11/2022 — Amendement N° I-987 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Belin, Bazin, Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, Daniel Laurent, Burgoa, Pascal Martin, Mme Joseph, MM...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat...

18/11/2022 — Amendement N° I-773 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 quater (Retiré)
Mmes Létard, Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, Stéphane Demilly, Jean-Michel Arnaud, Mme Herzog, M. Pascal ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2027 II. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2027 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

18/11/2022 — Amendement N° I-402 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Rojouan, Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog, Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier,...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I.... – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un in...

18/11/2022 — Amendement N° I-303 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Laugier, Mmes Ract-Madoux, Billon, Herzog, MM. Longeot, Le Nay, Stéphane ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les territoires d’outre-mer, les opérations de recherche et développement relatives au réemploi pour les filières de responsabilité élargie du producteur sont éligibles aux dispositifs financiers suivants : - La dotation d’équipement des territoires ruraux (programme 119 «...

18/11/2022 — Amendement N° I-299 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Tombe)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Mme Valéri...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

18/11/2022 — Amendement N° I-298 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Mme Valéri...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe… « ...

18/11/2022 — Amendement N° I-295 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 13 (Tombe)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Br...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

18/11/2022 — Amendement N° I-290 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bas, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonneau, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Cadec, Camb...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

18/11/2022 — Amendement N° I-289 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Jean-Marc Bo...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section… ainsi rédigée : « Section… « Dotation de soutien à la défen...

17/11/2022 — Amendement N° I-714 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Longeot, Mme Gruny, MM. Pointereau, Klinger, Le Gleut, Charon, Mmes Imbert, Férat, M. Belin, ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ...

17/11/2022 — Amendement N° I-538 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
Mmes Vermeillet, Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mme Saint-...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettem...

17/11/2022 — Amendement N° I-537 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté, Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel, Doineau, MM. ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

17/11/2022 — Amendement N° I-535 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Férat, Doineau, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcr...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

17/11/2022 — Amendement N° I-534 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Tombe)
Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel, Doineau, MM. Capo-Canellas, L...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

17/11/2022 — Amendement N° I-533 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mme Saint-...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit publi...

17/11/2022 — Amendement N° I-532 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Adopté)
Mmes Vermeillet, de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Le Nay,...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

17/11/2022 — Amendement N° I-531 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté, Gacquerre, MM. Louault, Bonneau, Mmes Férat, Doi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...

17/11/2022 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa, Billon, MM. Bonneau, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuy...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...

16/11/2022 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20222023-113 - Article 4 et Etat B (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Belin, Levi, Kern, Prince, Détraigne, Le Nay, Mmes Saint-Pé...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...