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914 amendements trouvés


10/06/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-670 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chasseing, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Wattebled, Vincent Louault, Alain Marc, Brault, Mmes Nathalie Delattre...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article 1 er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant l...

10/06/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-668 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi, Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Henno, Laugier, C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

08/06/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-672 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Menonville, Jean-Michel Arnaud, Kern, Bonneau, Mmes Sollogoub, Herzog, MM. Henno...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. » Exposé...

06/06/2024 — Amendement N° COM-75 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

06/06/2024 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

06/06/2024 — Amendement N° COM-73 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

06/06/2024 — Amendement N° COM-72 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mmes Perrot,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. Exposé sommaire : Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitan...

04/06/2024 — Amendement N° 247 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Rochette, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, Vincent Louault, Chasseing, Mmes Paoli-Gagi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

04/06/2024 — Amendement N° 246 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Rochette, Alain Marc, Capus, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Chevalier, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

03/06/2024 — Amendement N° 264 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Rochette, Chevalier, Mme Herzog, M. Chas...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiqu...

03/06/2024 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bourcier, MM. Capus, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Rochette, Chevalier, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme...

Alinéa 2 Remplacer le mot : morale par les mots : une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et fi...

03/06/2024 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno, Bonneau, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Saint-Pé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

03/06/2024 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno, Bonneau, Mme Herzog, MM. Laugier, Lafon, Jean...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

03/06/2024 — Amendement N° 259 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 27 (Retiré)
M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, M. Cazabonne, Mmes Billon, Olivia Richard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Cet...

03/06/2024 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat, Gosselin, MM. Bonneau, Klinger, Mmes Canayer, Lassarade, MM. Rey...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

03/06/2024 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 16 (Rejeté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Canayer, Imbert, MM. Reynaud, Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, Henri Leroy, Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

03/06/2024 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, Henri Leroy, Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. Jean Pierr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Somon, Mmes Jacques, Herzog, MM. Panunz...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 240 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur m...

03/06/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Somon, Mmes Jacques, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-… ainsi rédigé : « Art. L. 626-27-…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan s...

03/06/2024 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Mmes Jacques, Herzog,...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite d...