Questions écrites de Christine Herzog

Absences d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans. L'accueil d'un handicapé au sein d'une famille est une très lourde épreuve pour la famille. L'attention se mesure e...

Article 10 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur les radars automatiques installés par les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 10 (modification de l'article L 130-9 du code la route) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS), concernant la possibilité d'installer des radars automatiques homologués par les collectivités locales. Elle lui demande si le produit ...

Travaux énergétiques des communes soumises au plafond de 100 000 euros

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, plus connue sous l'acronyme « as soon ...

Déshérence d'une succession sans héritiers connus

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déshérence d'une succession liée au décès de la dernière personne connue. Sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et un notaire pour liquider le patrimoine. Or, cette démarche oblige le notaire à faire des recherches longues et couteuses pour retrouver d'éventuels héritiers. Cette procéd...

Transformation d'un chemin rural en route communale et financements publics

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les prérogatives d'un maire et de son conseil municipal, pour transformer un chemin rural en route communale. Si le maire et son conseil peuvent, par délibération, pro...

Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe mobilité, contribution due par tous les employeurs de plus de 10 salariés, exigible depuis le 1er janvier 2021, pour financer les transports et les services de mobilité issus de la loi d'orientation des mobilités. S'il est loisible de calculer la taxe sur l'ense...

Prises en charge des dégâts faits par les véhicules de gros tonnage sur les rues et routes communales pour l'installation et la maintenance d'un parc éolien privé

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les dégâts constatés sur les routes et rues communales, par les élus, dont les responsables sont les entreprises d'installation de parc éolien dans les communes rurale...

Refus d'obtempérer pour un locataire en situation de logement indécent

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas d'un locataire, bénéficiaire d'un logement communal de longue date et à très bas prix (- de 200 euros par mois), prié de quitter les lieux en raison de l'état de délabrement dans lequel il a mis son logement. Elle l...

Rénovation d'une école proche d'un ancien camp romain

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation concernant la rénovation du bâti d'une école proche d'un ancien camp romain répertorié. Elle lui demande si l'architecte des bâtiments de France peut...

Installation d'éoliennes sur une voie romaine

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation concernant l'installation d'éoliennes sur une ancienne voie romaine référencée dans l'annuaire historique des communes de France. L'article 1er du dé...

Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes du tabac vendues sur le territoire français. L'Espagne envisage de créer plus de 200 points de vente frontaliers pour répondre à la demande des consommateurs français et récupérer les droits d'accises avec des tarifs de vente très attractifs. Ceci est totaleme...

Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation financière liée à la hausse de 3,5 % du point d'indice en faveur des fonctionnaires de la fonction publique par l'État, réservée à certaines communes et groupements de communes. Il s'agit de les soutenir face à l'augmentation mécanique de leurs dépenses, qu'il s'agisse du point d'...

Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les métiers et secteurs dits « en tension », tels que le transport, le médico-social, l'aide à la personne. Elle lui demande si les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) peuvent être embauchés pendant deux trimestres consécutifs maximum par les collectivités territoriales de leur domici...

Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les activités mixtes des conseils de fabrique en Alsace-Moselle. Le conseil de fabrique dont le nom vient de « faber » remonte au 14ème siècle et signifiait « artisan » en latin. Il est constitué de 5 à 9 membres dont le maire et le curé. Le conseil de fabrique est juridiquement responsable de l'entretien des bât...

Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des conseils de fabrique en Alsace-Moselle, privés de subventions. Les conseils de fabrique ont été créés par Napoléon 1er le 30 décembre 1809, suite à un décret signé par l'empereur et le pape définissant les rapports entre le Vatican et l'État. Le conseil de fabrique a été supprimé lors de la sépar...

Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur l'exigence demandée aux militaires en service lorsqu'ils doivent prévoir la location d'un logement, pour lequel ils obtiennent un remboursement de leur corps d'armée, sur présentation du bail ou de la facture. La plupart des logeurs n'ont pas encore souscrit à l'immatriculation de leur activité par un siret. Ce défaut d'obligation pé...

Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'autorisation de dérogation scolaire accordée à une famille pour permettre à leur élève de se rendre dans une autre commune afin de bénéficier de l'enseignement. En effet, une demande de dérogation scolaire est demandée au maire et à son conseil municipal de résidence ou au président de l'établissemen...

Prix du bois par l'office national des forêts

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix des coupes de bois par l'office national des forêts (ONF) en faveur des communes. Les communes rurales de la Moselle s'étonnent des prix anormalement bas que leur consent l'ONF alors que le marché international du prix du bois laisse apparaître des prix qui ont quadruplé en...

Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ayant prévu une nouvelle aide aux ménages se chauffant encore au fioul et n'ayant pas les moyens d'acheter une chaudière plus écolo...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le bloc communal et débours des frais réels à la charge de la commune hébergeant le parc éolien

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le produit issu de l'IFER éolien est réparti entre le département (30 %) et le blo...