1035 questions trouvées.
Modalités de facturation aux communes
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient ...
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales consiste à valider un fait inéquitable qui revient à traiter différemment deux catégories de locataires pour les mêmes faits et à in...
Cumul emploi-retraite pour les handicapés retraités
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions applicables au retour à l'emploi d'un salarié handicapé qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 55 ans, en retraite anticipée au regard de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'aveni...
Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas de parcelles de terrains inconstructibles, situées dans le périmètre de la carte communale, mais pas intégrées dedans à l'origine. Elle lui demande si le préfe...
Création d'un centre hospitalier universitaire dans le département de la Moselle
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation déficitaire d'offres de soins et de formation de nouveaux médecins en Moselle. Le département de la Moselle compte 1 035 000 habitants, soit presque 50 % de la Lorraine (2 340 000 pour 4 départements), mais ne possède pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Les Mosellans doivent se rendre à Na...
Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation pour les communes du produit des taxes liées au foncier non bati (TFPNB) quand il s'agit de forêts situées en site Natura 2000 appartenant à la commune...
Autorisations spéciales d'absence et loi n° 2022- 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des autorisations spéciales d'absence (ASA) des agents de la fonction publique vulnérables après le 31 juillet 2022 date de la fin de l'état d'urgence sa...
Réglementation de la fonction d'accompagnatrice de bus scolaire
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles applicables à l'embauche des accompagnateurs de bus scolaire. A priori s'il existe une charte et une fiche d'emploi concernant cette fonction, éditée par l'agence nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement p...
Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller communautaire titulaire qui ne souhaite plus défendre les intérêts de sa commune d'origine et qui refuse d'informer son conseil municipal des ac...
Remplacement d'un conseiller communautaire
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller communautaire titulaire qui ne souhaite plus défendre les intérêts de sa commune d'origine et qui refuse d'informer son conseil municipal des ac...
Prix d'achat et de revente de l'énergie par les sociétés pétrolières, gazières et électriques à l'actionnariat international
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière scandaleuse des sociétés pétrolières, gazières, électriques à l'actionnariat international. Comme par exemple, Total Énergie, qui fait payer aux Français le prix fort, par l'application de tarifs d'énergie abusifs. Elle lui demande de connaître e...
Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inédite de la France au regard de sa production d'électricité. Au motif d'imposer des énergies renouvelables dépolluées pour suivre le mouvement du tout « énergies renouvelables », notre pays est déjà décarboné à hauteur de 92 % grâce à son parc nucléaire, ...
Situation financière d'Électricité de France
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation ubuesque de la société d'électricité historique EDF. Alors que les grandes entreprises telles que Total ou Engie ont déclaré des résultats nets d'exploitation records pour 2021 et 2022, EDF, producteur et revendeur d'énergie, affiche une situation financièr...
Contrats adultes relais en milieu rural
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouveaux contrats adultes relais (CAR) mis en place après le 16 septembre 2021 (article L. 5134-102 du code du travail) en remplacement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces contrats sont en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans q...
Augmentations des provisions anticipées sur charges de dépenses de chauffage
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les niches fiscales, privilèges dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de 25 ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'aménagement et d'urbanisme...
Agissements des taxis non déclarés dans les gares
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les nombreux taxis illégaux qui prennent en charge des passagers de trains arrivant dans les gares de la région parisienne avec les surplus tarifaires invérifiables d...
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés...
Liquidation des stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements de 2020 au 31 juillet 2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le stock de congés payés accumulés par les entreprises du commerce indépendant classées non essentielles et frappées de fermetures par trois confinements lors de la pandémie de covid-19. Les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire sont caduques à compter du 1er aout 2022. Cela représente...
Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite »
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais des liquidations de retraite. Depuis le 17 mars 2020, l'activité présentielle des caisses de retraite a été supprimée. Elle a été remplacée par le télétravail. Depuis cette date, les téléconseillers ne répondent plus aux demandes des usagers. Sur les échanges par courriel, une réponse aut...
Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les documents d'urbanisme nécessaires à l'examen du permis de construire peuvent imposer l'utilisation de certains matériaux et structures tels que formes et dimension...