Questions écrites de Christine Herzog

Calcul des surloyers de solidarité

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mode de calcul des surloyers de solidarité dans le cas où l'un des conjoints est placé en maison médicalisée de retraite et ne pourra plus réintégrer son logement. Elle lui demande comment il se fait que les bailleurs sociaux prennent en considé...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 13409 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Conséquences de la réforme de l'apprentissage pour les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13410 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe en Alsace sur les départements limitrophes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 13408 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe en Alsace sur les départements limitrophes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce ret...

Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 13411 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'i...

Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13374 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ca...

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13372 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce r...

Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13375 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle care...

Opposition à l'installation d'antennes-relais

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas d'une commune où un opérateur de téléphonie mobile souhaite installer une antenne-relais de 53 m pour le déploiement de la 5G. Cette installation se trouverait à 15 m d'un lotissement de vingt-cinq pavillons. L'objectif de voir disparaître les zones blanches n'est nullement remis en c...

Nettoyage et entretien des fosses septiques

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses sceptiques doivent obligatoirement passer par l'intercommunalité dès lors que la compétence assainissement lui a été transférée.

Dispositions prises par les maires en cas de tempête

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lorsqu'une tempête est annoncée plusieurs jours à l'avance et que des communes sont placées en vigilance orange, comme ce fut le cas lors du passage de la tempête Ciara, le préfet ne communique pas ou n'informe pas les maires des communes concernées des mesures...

Rocher d'escalade et responsabilité de la commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13208 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Rocher d'escalade et responsabilité de la commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui in...

Stationnement des campings-cars

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une aire pour camping-cars. La commune souhaite interdire le stationnement nocturne et le stationnement de ces camping-cars dans les espaces boisés, en dehors des emplacements prévus à cet effet. Elle lui demande ...

Chats libres

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime offrant aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la ca...

Élu local en arrêt maladie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un salarié, également élu local, qui se trouve en arrêt maladie et doit donc s'abstenir de toute activité. Toutefois, l'élu est en mesure d'assumer ses fonctions au titre de son mandat électif. Elle souhaite connaître selon quelles modalit...

Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13265 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une ...

Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13242 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Participation d'un employé communal à une campagne électorale

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un employé communal peut s'impliquer dans une campagne électorale que ce soit dans la commune d'exercice de sa fonction ou dans une autre commune, sans l'accord préalable du maire.

Financement du démantèlement des éoliennes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de démantèlement des éoliennes et leur financement. En effet, le remplacement de certaines éoliennes du fait de leur vétusté ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure entraîne des coûts importants. Les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs é...

Attribution de la nuance politique à un candidat

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Selon le décret, le candidat est i...