Questions écrites de Christine Herzog

Entretien d'un chemin rural

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un chemin rural sur une commune. Ce chemin rural est rarement utilisé par les habitants mais il est régulièrement, si ce n'est quotidiennement, emprunté par les grutiers de la commune voisine. Ce chemin se dégrade de plus en plus du fait d...

Transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités. Selon le principe de base, le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, droits et obligations. Cependant, certaines compétences peuvent s'accompagner d'un cont...

Campagnes électorales et partis politiques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13209 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Campagnes électorales et partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Visite médicale imposée à un agent

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13207 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Visite médicale imposée à un agent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raiso...

Désertification médicale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins dans certaines communes, notamment dans les communes rurales. Dans les prochaines années, avec les départs à la retraite des médecins actuellement en activité et l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens, le problème de l'accès aux soins de proximité va se po...

Refus de scolariser des enfants roms

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse si un maire peut refuser de scolariser des enfants roms qui vivent dans un bidonville sur sa commune. Si oui, selon quelles conditions.

Refus de tenir un bureau de vote

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lors des élections, un conseiller municipal peut refuser de tenir un bureau de vote. Si oui, selon quelles modalités.

Suppression du dispositif de prêt à taux zéro dans les territoires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13016 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Suppression du dispositif de prêt à taux zéro dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...

Responsabilité du maire en cas d'accident survenu lors d'une fête foraine

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui accueille une fête foraine. Elle lui demande quelle est la responsabilité du maire en cas d'accident.

Débroussaillage d'office d'un terrain

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain laissé à l'abandon et qui n'est pas entretenu par ses propriétaires. Le maire souhaite procéder au débroussaillage d'office du terrain et demander le remboursement aux propriétaires par titre exécutoire. Elle lui demande quelle ...

Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a délivré un certificat d'urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l'établissement public de coopération intercommunale (E...

Crédits alloués aux maisons de l'emploi

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution du budget alloué aux maisons de l'emploi et sur l'absence de ligne de crédit consacrée à ces structures dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les maisons de l'emploi ont une utilité concrète pour les territoires, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences....

Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13015 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'ell...

Signalisation avant un rétrécissement de voie

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a installé aux quatre entrées du village des bacs à fleurs en bois afin de ralentir la circulation. Depuis cette installation, il n'est donc plus possible que deux véhicules se croisent, l'un devant céder la priorité à l'autre car aucun panneau n'indique le véhicule prioritaire. Le code de la ...

Dette envers la commune d'un adjoint au maire

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que lorsqu'une créance d'un administré est irrécouvrable, à la demande du comptable public, elle fait l'objet d'une délibération en conseil municipal pour être apurée. Afin de ne pas accabler le « mauvais payeur », le nom de l'administré n'est pas indiqué et la dette est donc anonyme. Cependant,...

Créance irrécouvrable d'un administré

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une créance irrécouvrable d'un administré. À la demande du comptable public, la dette fait l'objet d'une délibération en conseil municipal pour être apurée. Afin de ne pas accabler le « mauvais payeur », le nom de l'administré n'est pas in...

Effacement de la dette de l'administré d'une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui efface la dette d'un administré, à la demande du comptable public, étant donné que la somme à recouvrer ne peut pas l'être. Elle lui demande si le nom du « mauvais payeur » doit obligatoirement être indiqué par le maire lor...

Nuance politique des candidats aux élections municipales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats en fonction d'une grille préétablie. Cette grille est portée à la con...

Élections municipales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un ancien premier adjoint qui souhaite réintégrer le conseil municipal. Celui-ci n'est plus domicilié dans la commune et il est inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence. Cependant, ce dernier demeure chez sa compagne depuis plus d'un an dans une autre commune, tout en ayant conservé son p...

Chemin rural endommagé par un agriculteur

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un agriculteur dont les champs sont en bordure des chemins ruraux. Lors de l'entretien des champs, l'agriculteur peut déborder des limites et ainsi répandre du désherbant ou labourer sur un morceau dudit chemin rural. Elle lui demande quel...