Questions écrites de Christine Herzog

Indemnités des membres de syndicats mixtes

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de communautés de communes s'appliquent également aux syndicats mixtes fermés ou ouverts dont peuvent faire partie les intercommunalités susvisé...

Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le régime spécifique de la chasse en Alsace-Moselle. Dans le cas où une commune ayant adjugé la chasse en a exclu un périmètre situé dans une zone de promenade, elle lui demande qui doit indemniser les dégâts causés par les sangliers et subis par les propriétaires situés dans...

Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un conseiller communautaire peut être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité. Réciproquement, elle lui demande si un salarié d'une intercommunalité peut être conseiller municipal d'une commune membre. Dans l'hypothèse où la réponse à ces deux questions ne serait pas la même, elle souhaite qu'il lui ind...

Formation continue aux fonctions de médiateur

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 5641 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Formation continue aux fonctions de médiateur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6114 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ...

Biens non délimités

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6116 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Biens non délimités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Présentation des comptes des partis politiques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6061 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Présentation des comptes des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence

Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5889 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique les termes de sa question N° 5890 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle...

Droit de réponse dans le bulletin municipal

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5887 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Droit de réponse dans le bulletin municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5886 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle...

Contrat de louage de choses

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Le contrat de louage de choses est...

Éventuelle suppression évoquée des pièces de un et de deux centimes d'euros

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes si l'éventuelle suppression actuellement évoquée des pièces de un et de deux centimes d'euros ne risque pas d'accentuer l'inflation, chacun procédant à un arrondi par le haut. Une telle suppression serait semble-t-il motivée par un souci d'économie et par ...

Délais de réponse aux questions écrites

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. Les retards constatés sont d'autant plus regrettables que ce sont souvent les questions relatives à des sujets importants qui n'obtiennent pas de réponse. De plus, certaines questions posées à l'Assemblée nationa...

Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5731 posée le 21/06/2018 sous le titre : « Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5647 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5644 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5445 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les rais...

Ressources des partis politiques et dons

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5442 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Ressources des partis politiques et dons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Parcs photovoltaïques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 5439 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Parcs photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.