Questions écrites de Christine Herzog

Recensement de la population dans les communes rurales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le recensement de la population des communes rurales est effectué une fois tous les cinq ans. Ces résultats servent, notamment, au calcul des dotations de l'État. Or, il faut trois années à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour ajuster ses calculs. L...

Participation à un établissement scolaire allemand accueillant des élèves frontaliers

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que Perl est une commune allemande située à quelques kilomètres de la frontière française et de la ville luxembourgeoise de Schengen. Le land de Sarre et les collectivités intéressées ont donc initié un projet de collège et de lycée, ayant pour finalité d'accueillir aussi bien les élèves allemands qu...

Cours de religion dans les écoles

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5068 posée le 24/05/2018 sous le titre : « Cours de religion dans les écoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les crédits prévus au budget de l'État pour les agents non titulaires de la justice sont insuffisants. Dans de nombreuses juridictions françaises, la dotation 2018 est d'ores et déjà épuisée. Les conséquences en sont très graves puisque, par exemple, dans le ressort de la cour d'appel de...

Agents contractuels ayant pris des congés pendant leur période d'essai

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas des agents contractuels de la fonction publique d'État, ayant pris des congés pendant leur période d'essai. La Cour de cassation a jugé récemment (Cassation sociale, 31 janvier 2018, n°16-11.598) que la prise de congés par le salarié pendant la durée de la période d'essai en prolonge le term...

Régime applicable aux terrasses en bois

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas de la réalisation d'une terrasse en bois jouxtant une maison d'habitation. La réglementation en la matière est assez obscure. Certaines collectivités considèrent que la réalisation d'une terrasse en bois est exemptée d'autorisation préalable au titre de l'urbanisme ; d'autres estiment qu'elle est assujettie à dé...

Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune qui met un immeuble à disposition d'une régie communale est tenue de conclure un bail et si ce bail doit nécessairement comporter le paiement d'un loyer.

Mise en sécurité d'un bâtiment menaçant ruine

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un chantier de construction d'un bâtiment dont les travaux ont été abandonnés du fait d'une faillite du maître d'ouvrage. Ce bâtiment présentant un état de dangerosité évident, elle lui demande si la mise en sécurité relève des pouvoirs de police générale d...

Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4829 posée le 03/05/2018 sous le titre : « Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indiq...

Comptes de financement politique

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4729 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Comptes de financement politique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Biens non délimités

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens non délimités. Ils représentent un taux d'environ 0,4 % au niveau national mais s'élèvent à 6,4 % en Corse. Les personnes propriétaires de biens non délimités se heurtent à l'impossibilité de sortir de ce régime puisque la jurisprudence refuse les demandes de sortie d'indivision au motif qu...

Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que les professionnels de l'immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente notamment l'intégralité de dossiers de permis de construire au demeurant parfois anciens. Les communes sont de ce fait amenées à faire des recherches parfois fastidieuses pour d...

Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Elle lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur.

Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que selon l'article L. 110 du code de l'urbanisme, « les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs utilisations de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement...

Présentation des comptes des partis politiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a diffusé le 13 avril 2018 une circulaire aux présidents des partis politiques au sujet de la présentation des comptes pour l'année 2017. Selon cette circulaire (page 6), les comptes doivent être « des ...

Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux

Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. L. 112-3 – art. R. 112-5 code des relations entre le public et l'administration).

Définition d'une voie publique routière

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait qu'il n'existe pas de définition de ce qu'est une voie publique routière. Elle demande comment peut alors s'effectuer la mise en œuvre des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

Statut juridique de certains espaces publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que certaines villes piétonnisent leurs centres historiques, ce qui pose la question du statut juridique de certains espaces publics. Elle lui demande ainsi si une place publique, isolée de la voie publique routière qui la borde par des bornes peut être regardée comme étant une voie publique routière ouverte ...

Perte de taxe d'habitation pour les communes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4122 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Perte de taxe d'habitation pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Indivision faisant suite à un héritage

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4121 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Indivision faisant suite à un héritage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.