Questions écrites de Christine Herzog

Dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire le cas d'un agriculteur dont les terres cultivées en bio jouxtent une autoroute. Si les eaux de pluie s'écoulent de l'autoroute vers ses terres, elle lui demande si le gestionnaire de cette autoroute peut être obligé de mettre en place des dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures...

Avis émis par le comité médical

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui vient d'être rendue destinataire d'un avis émis par le comité médical au sujet d'un employé. Lorsque le fonctionnaire territorial concerné conteste la décision du comité médical et demande à la commune de saisir le comité médical supérieur, elle souhaite savoir si la commune est obligée d'effectuer la saisine.

Documents d'urbanisme et transparence

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non...

Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes qui constatent que des vélos sont attachés à des éléments de mobilier urbain (balustrades, rambardes, poteaux…) et laissés ensuite à l'abandon. Elle lui demande si une procédure particulière doit être suivie pour l'enlèvement de ces deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon.

Emplacement réservé du plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant instauré, dans le cadre de son plan local d'urbanisme, plusieurs emplacements réservés. Pour l'un des emplacements réservés, le propriétaire concerné a fait valoir son droit de délaissement et la commune vient de lui signifier son refus d...

Association syndicale et droit à l'eau d'arrosage

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une association syndicale libre, en charge de l'irrigation de propriétés, peut refuser d'admettre comme irrigant un propriétaire dont la parcelle est située dans le périmètre de l'association et ainsi lui refuser tout droit à l'eau d'arrosage.

Formation obligatoire des avocats médiateurs

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les avocats sont astreints à la formation continue (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée). Elle lui demande si lorsqu'un avocat est également médiateur, il est tenu à suivre à la fois une formation continue d'avocat et également une formation continue de médiateur ou si ces deux obl...

Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le port du voile islamique

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) a formulé un avis contraire à la jurisprudence française sur le port du voile islamique. Elle lui demande si cet avis est contraignant du point de vue du droit international. Par ailleurs, afin d'éviter que la Cour ...

Cotisations d'un élu local percevant une pension de retraite

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que depuis une réforme récente, toute personne qui perçoit une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite de l'institution ...

Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cas où la commune de domicile d'un enfant est tenue de participer aux frais de fonctionnement de son école située dans une autre commune. Si la commune de domicile refuse toute participation, la commune où est située l'école peut émettre un titre exécutoire. Elle lui demande comment le montant de ce titre exécutoire doit ...

Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6113 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les...

Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6502 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle car...

Répartition des sièges au Parlement européen

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que pour les élections européennes de 2019, le Conseil européen a modifié la répartition des députés entre les États. Suite à la réduction de 751 à 705 du nombre des députés et compte tenu du Brexit, vingt-sept autres anciens sièges...

Trottinettes électriques

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'explosion du nombre d'usagers de trottinettes électriques dans certaines grandes villes. Or ces engins sont très perfectionnés et peuvent rouler jusqu'à 30km/h. Dans la mesure où il n'y a aucune réglementation pour les trottinett...

Région Grand Est

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne a créé une région Grand Est démesurément étendue. Plus grande que toute la Belgique et plus grande que le total des trois Länder allemands voisins, elle est très éloignée du terrain et ne correspond à aucune réelle solidarité loca...

Suppression de contrats aidés dans les communes rurales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes rurales rencontrent d'importantes difficultés financières à la suite de la suppression des contrats aidés. Ces contrats dits « CAE » (contrats d'accompagnement dans l'emploi) ont été remplacés par des contrats dits « PEC » (parcours emploi compétences). Or une commune ...

Régime applicable aux terrasses en bois

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 6238 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Régime applicable aux terrasses en bois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 5888 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Financement de l'extension du réseau d'eau potable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ...

Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6237 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle caren...

Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant réalisé sur le territoire de la commune-centre un équipement sportif à vocation communautaire. La fréquentation de cet équipement sportif montre qu'il profite essentiellement à la population de la commune-centre. Elle lui demande si la communauté de communes peut décider unila...