Questions écrites de Christine Herzog

Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer la facturation d'un coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public.

Congé maladie

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'un des agents est en congé maladie depuis plus de six mois. Si dans le cadre de la saisine du comité médical en vue d'une prolongation d'un congé maladie au-delà de six mois, l'agent ne s'est pas présenté au rendez-vous avec le médecin agréé, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose la collectivi...

Départ volontaire indemnisé

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un fonctionnaire d'État ou d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier qui est placé en disponibilité pour raison de santé et qui a reçu pour seule proposition un départ volontaire indemnisé (DVI). Dans cette hypothèse, il lui demande si le service qui emploie l'...

Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait qu'un pétitionnaire mettant en œuvre un chantier est en principe tenu de déposer une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC). Dans la pratique, peu de chantiers donnent lieu à dépôt d'une telle déclaration. Elle lui demande si le défaut de ...

Sort d'un bâtiment mis par une commune à la disposition d'un prêtre sans bail

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d'une simple délibération intervenue. Aucun bail n'ayant été conclu entre la commune et le desservant, elle lui demande si la commune peut abroger la délibération en cause et reprendre le bâtiment.

Police municipale

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut demander à certains policiers municipaux de travailler en civil sans signes distinctifs.

Remplacement du maire et indemnité

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire qui se trouve momentanément empêché pour cause de maladie et remplacé par son premier adjoint. Elle lui demande si pendant la période d'empêchement le maire continue de percevoir ses indemnités et si le premier peut percevoir, le cas échéant, l'indemnité du maire.

Services publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de plus en plus de communes rurales érigent en services publics des activités correspondant à des besoins locaux de la population comme par exemple l'exploitation d'une station-service. La gestion de ces services publics nouveaux s'opère le plus souvent sous la forme de régie dotée de l'autonomie financière ou dotée de la ...

Dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, les personnes qui se font retirer le permis de conduire doivent attendre que la durée de suspension soit expirée avant de pouvoir repasser l'examen. Or beaucoup d'entre elles sont alors confrontées à un refus car les serv...

Demande de production d'un extrait de casier judiciaire

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire d'une commune peut exiger, des bénévoles qui seraient en contact avec des enfants au titre de l'accompagnement des sorties scolaires ou de la participation aux activités du temps périscolaire, la production d'un extrait de casier judiciaire.

Conséquences de l'aménagement d'une habitation sur la participation à l'assainissement collectif

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le fait d'aménager les combles d'une villa pour réaliser une extension de l'habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC).

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire territorial. L'agent a été convoqué à un entretien disciplinaire. Elle lui demande si l'agent peut se faire représenter par son avocat accompagné d'un délégué syndical et d'un membre de la famille de l'agent, également conseiller municipal au sein...

Répartition des sièges au Parlement européen

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit qu'au sein du Parlement européen le nombre de sièges attribués à chaque État est fixé de façon « dégressivement proportionnelle » par rapport à la population. Cette disposition a été ensuite appliquée de manière excessive par le Conseil européen du 28 j...

Situation des retraités

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le Gouvernement a déjà augmenté de 3 % la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités et qu'il met en cause la pension de réversion des veuves. Il va aussi geler le niveau des retraites ce qui entraînera, au fil de l'inflation, une perte considérable de pouvoir d'achat. ...

Régime des cultes applicable en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, elle lui demande si la commune est tenue de participer aux frais de ...

Entretien des chemins ruraux

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d'entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en appl...

Dégradation des services de téléphonie et d'accès à internet

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dégradation des services de téléphonie et d'accès à internet dues aux défaillances du groupe Orange, qui en tant qu'opérateur du service universel, doit pourtant respecter certaines obligations à l'éga...

Nouveau plan santé et création de 400 postes de médecins généralistes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des disparités territoriales en matière d'accès à la santé. En effet, le nouveau plan santé présenté par le chef de l'État le 18 septembre 2018 prévoit la création de 400 postes de médecins généralistes salariés pour 2019. Elle l'interroge sur l'avancée de ces créations de postes et sur l...

Recensement de la population dans les communes rurales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6666 posée le 30/08/2018 sous le titre : « Recensement de la population dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Maison d'habitation affectée à la location touristique saisonnière

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant délivré à un agriculteur un permis de construire en zone agricole pour une maison d'habitation destinée à loger un salarié de l'exploitation. Mais depuis qu'elle a été édifiée, cette maison est affectée à la location touristique saisonniè...