Questions écrites de Christine Herzog

Conventions d'occupation temporaire du domaine public

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4117 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Conventions d'occupation temporaire du domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Exécution des décisions administratives

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés que rencontrent les communes pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, dans la mesure où les huissiers de justice exigent souvent pour exécuter, qu'on leur fournisse la grosse de la décision rendue par les juridictions administratives. Or les juridictions ad...

Voie routière très dégradée

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4506 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Voie routière très dégradée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Place publique et voirie routière

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4461 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Place publique et voirie routière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique que pendant de nombreuses années, les habitants de la commune de Saint-Hubert étaient en zone blanche du téléphone portable. Dans le cadre du plan national, une antenne relais a été finalement mise en place et il avait été décidé qu'elle soit implantée sur le ban de la commune de...

Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d'urbanisme (PLU) prend effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune concernée.

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant opposé une décision de refus de permis de construire à un administré, au motif que le projet n'était pas desservi par le réseau public d'eau potable. Toutefois, les juridictions administratives ont annulé ce refus et constaté l'existence d'un permis de construire tacite. Elle lui demande si l...

Droit de réponse dans le bulletin municipal

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui publie dans le bulletin municipal les comptes-rendus de la réunion de conseil municipal. Or un des élus du conseil municipal exige à chaque fois l'exercice d'un droit de réponse sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au motif...

Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'un directeur général des services d'une commune qui a convoqué un agent pour évoquer des dysfonctionnements et qui a ensuite adressé au maire un compte-rendu de l'entretien. Elle lui demande si l'agent peut demander la destruction de ce document au motif que tous les documents écrits se rapportant à la situa...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4116 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Liberté de gestion des associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Possibilité pour une commune de céder des chats errants à des administrés

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune dont les services ont procédé, dans les conditions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, à la capture de chats non identifiés, peut les céder à des administrés en vue de leur adoption.

Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les déclarations d'intention d'aliéner qui comportent de dispositions nominatives relatives à la vie privée des personnes sont communicables à tous les élus de la collectivité concernée sans aucune restriction.

Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4131 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Syndicat scolaire

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4130 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Syndicat scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4124 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4123 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4120 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Travail du dimanche

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4119 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Travail du dimanche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Remplacement d'un député élu membre du Parlement européen

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que par le passé, lorsqu'un député était élu membre du Parlement européen, il y avait une élection partielle pour le remplacer. L'article LO. 176 du code électoral a été modifié en 2017 mais il ne s'applique qu'au cas de non cumul de mandats. Si le député ne possède pas un mandat local, son é...

Pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la réponse fournie par le passé à une question écrite (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 5 août 1991, p. 3169), confirmait qu'en Alsace-Moselle, le préfet ne disposait pas d'un pouvoir de police aussi étendu que dans le reste de la France. La réponse soulignait cependant que le...