Amendements de Christine Lavarde

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Alinéa 106 Compléter cet alinéa par les mots : sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année su...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations « Art. L. 2334-.... - Il est institué, par p...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...

I. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I du présent article s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux condition...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’articl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Après le même deuxième alinéa, il e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et socia...

Après l’alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° ter À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un a...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...