Amendements de Christine Prunaud

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ; II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28 Remplacer les mots : tout moyen par les mots : lettre recommandée avec accusé de réception Exposé sommaire ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; 2° L’article L. 221-5 es...

A l’alinéa 6 Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation » Exposé sommaire : Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc...

Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique » Exposé sommaire : L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou » Exposé sommaire : L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure ...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « au deuxième alinéa de l’article 222-22, après les mots « du mariage » sont insérés les mots : «, du concubinage ou du Pacte civil de solidarité, même si la communauté de vie a cessé. » Exposé sommaire : L’article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexue...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses...

Après l’article 4 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 9 : l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité « Article L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans l...

Rédiger ainsi cet article : I. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 ainsi rédigée : « Art. 225-4-1. - Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout propos ou comportement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de...

Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». La rédacti...

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16, tel que modifié par la commission des lois, comporte plusieurs mesures inacceptables aux yeux des auteurs du présent amendement. Notamment le rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative et la possibilité pour les préfectu...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs LGBTQI mineurs et majeurs et prévoit des places d’hébergement spécifiques pour les mineurs LGBTQI et les majeurs LGBTQI qui le souhaiteraien...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres par les mots : , une association de défense des personnes LGBTQI, Exposé sommaire : L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeur...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « genre », sont insérés les mots : «, à l’identité de genre ». Exposé sommaire : L’article L. 711-2 du CESEDA dispose que, s’agissant des motifs de persé...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé. Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituelleme...