Commission mixte paritaire

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé : « Art. 1383 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération pris...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une major...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’U...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Alinéa 11 après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants » Insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » Par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » Et au douzième alinéa de cet article, remplacer les mots...

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un aliéna ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusi...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions ...

Alinéa 7 Substituer aux alinéas 7 et 8 de cet article les alinéas suivants : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des desti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 54, première phrase Supprimer les mots : simultanément ou II. - Alinéa 55, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : ...

Alinéa 55, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est également applicable lorsque l’autre parent est tenu par l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. ...