Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle Exposé sommaire : En conséquence de la supression de l'article 1er A, cet amendement propose de rétablir l'intitulé initial du texte. En effet, toutes les autres dispositions du texte, y compris celles relatives aux sondages, s...

Rétablir ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une dat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cet article qui prévoit la réduction d’un an à six mois la durée de prise en compte des dépenses et recettes dans les comptes de campagne pour les élections locales et nationales – à commencer par les élections législatives, après avoir maintenu, po...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 501, 2015-2016). Exposé sommaire : Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi organique, le Sé...

Alinéa 1 Remplacer les références : des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 par la référence : de l'article L. 388 Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'imputation au compteur outre-mer .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 4 A par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain et avec l'accord de la commission rend inutile de revoir les règles applicables aux temps de parole et d'antenne pendant la période intermédiaire puisque cette dernière a été réduite de moitié. Dans ces condi...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci d'actualisation, la commission proposait d'abroger l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Après examen, il ressort que l...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : publiée par le mot : envoyée Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions de retrait d'un parrainage . La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du parrrainage , de manière à ga...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n° du de modernisation des règles appl...

I. Alinéa 39 Remplacer les mots : mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots : nationales de programme II. Alinéa 42, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : présidentielle par les mots : du Président de la République 2° Après le mot : referendums insérer le...

Après l'article 2 ter , Insérer un article ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acq...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : II. Après l'alinéa 1, Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de radiodiffusion et de télévision » sont remplacés par les ...

Alinéa 2 Remplacer le mot (première occurrence) : électronique par les mots : par machine à voter Exposé sommaire : Amendement de précision. Le code électoral ne connaît pas la notion de vote électronique mais se réfère au vote par machine à voter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A prévoit de réduire d'un an à six mois la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat à l'élection du Président de la République comptablise les recettes perçues et les dépenses engagées., pour toutes les élections. En l'état de la proposition de loi organique adoptée par ...

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale) II. Alinéas 4 et 5 Supprimer les mots : ou retarder l'heure de clôture Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la durée de fermeture des bureaux de vote à 19 heures pour la seule élection du Président de la République. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. Exposé s...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». » II. Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II. Le I est applicable à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017. Ex...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa impose, pendant la période intermédiaire et la campagne officielle, la publication périodique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en open data du relevé des temps de parole et des temps d’antenne pour la campagne de l'élection présidentielle. Si cette disposition est en...

Alinéa 4 I. Remplacer le mot : formations par les mots : partis et groupements II. Remplacer les mots : d'enquêtes par les mots : des sondages Exposé sommaire : Amendement de précision. Il remplace la notion de formation politique par celle, déjà connue en droit, de partis et groupements politiques . De même, il substitue à la no...

Remplacer les mots : nom et la qualité par le mot : nombre par candidat Exposé sommaire : Cet amendement limite, avant la publicité intégrale des présentations de candidature, la publicité des parrainages , à leur nombre. En revanche, la publication du nom des élus ayant présenté une candidature, avant la clôture du recueil de ces présent...