Plfss pour 2009

Compléter le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 523 présenté par la commission des affaires sociales par les mots : dans la limite maximum de dix enfants Exposé sommaire :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique. Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mi...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical r...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. » Exposé sommai...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à quatre avec un maximum de 10 enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis en œuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d'un EPHAD, et qui sont imputés sur l'enveloppe de ville, viennent en diminution de la dotation soins de...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de I'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les abus et les fraudes. Il n'est pas utile de les renforcer. Plutôt que d'instaurer des « peines plancher », le Gouvernement devrait s'attacher à lutter contre le...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : En terme d'accueil éducatif le nombre d'enfants pouvant être gardé par un même assistant ne peut pas dépasser trois enfants.

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire un assistant maternel responsable du regroupement af...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l'évaluation de l'expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se reg...

Au début du premier alinéa du II de cet article, ajouter les mots : A titre expérimental, Exposé sommaire : Il nous apparaît prématuré de généraliser l'expérimentation en matière de regroupement des assistants maternels. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de négociation sociale, il est demandé la suppression de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...