Rappels au règlement

Alinéa 5 Remplacer les mots : mentionnée à Par les mots : mentionnée au I de Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux mentionnés par les mots : le taux mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le terme locatifs à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logemen...

I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État, par les mots : sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2° Après le mot : terrains insérer les mots : , bâtis ou non, II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive....

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : établie insérer les mots : , après avis du Comité régional de l'habitat, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste est mise à jour annuellement. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente d...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction par les mots : est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Elle peut être réduite afin de tenir compte II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Supprimer le dernier alinéa de cet article Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Parlement européen n'est ni plus ni moins qu'une dém...

Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot : code insérer les mots : à l'exception de l'article L. 123 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la demande d'habilitation du Gouvernement la possibilité de délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France et les modalités spécifiques de leur organisation compte tenu de notre opposition au scrutin majoritaire...

Dans le V de cet article, après le mot : Parlement insérer le mot : et fait l'objet d'un examen spécifique, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'es...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot : les insérer le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution. En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de d...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement ém...

I. - Après le mot : si rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral : la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure. II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : Elle délibère à la majorité absolue de ses membres. Exposé som...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-2 du code électoral par deux phrases ainsi rédigées : Ils sont réunis en deux collèges, l'un composé par les magistrats et l'autre par les personnes qualifiées, élus dans les conditions prévues à l'article L. 567-1 du code électoral. Le...