Amendements de Claude Domeizel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 82, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi. Cet article soulève plusieurs difficultés : - la référence à l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi, l’article 72 ter , introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, cet article soulève de sérieuses difficultés en ma...

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi, les alinéas qui modifient l’article L. 581-43 du code de l’environnement en allongeant de deux à six ans le délai de m...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 10, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oter tout pouvoir de sanction aux fédérations sportives en matière de dopage participe d’une déresponsabilisation de ces structures dans la lutte contre le dopage, qui ne sera pas sans conséquence, en outre, sur leur mission de prévention. Si les fédérations de très petite taille n’ont pas forcément l...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des docum...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 232-20 du code du sport, il est inséré un article L. 232-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-20-1.- L’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d’un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un assouplissement des règles en matière de prêts et de garanties entre clubs sportifs. C’est pour quoi les auteurs de l’amendement souhaitent revenir au dispositif existant.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : peuvent par le mot doivent Exposé sommaire : Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d’une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte de la commission en a fait une simple possibilité soumise à l’appréciation de ces fédérations. Si les auteurs de ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle doit rappeler le principe d’unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. Exposé sommaire : L’unité du mouvement sportif est au fondement de notre modèle d’organisation. Face aux mutatio...

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de l...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article...

Après l'article 26 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. Exposé sommaire : L'article 27 du PJLO prévoit la publication par ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : devenue définitive Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En...