Amendements de Claude Domeizel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture. Exposé sommaire : Il est nécessaire qu’un...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats » sont remplacés par les mots : « deux candidats de plus ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter l’organisation d’éventuelles élections complémentaires.

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. NB : La mention « Tombé » s...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux écoles de production (n° 120, 2011-2012). Exposé sommaire : La marque déposée « écoles de production » regroupe une quinzaine d’établissements techniques privés hors contrat très div...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : voie d’affiche à la mairie par les mots : affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune Exposé sommaire : L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : un journal local diffusé par les mots : deux médias dont au moins un journal diffusé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : deux mois à compter de l’affichage par les mots : trois mois à compter de la date de la délibération Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.