Amendements de Claude Domeizel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : sanction financière égale au insérer les mots : triple du II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique aux organismes locaux de sécurité sociale dont la caisse primaire d'...

I - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contradictoire avec les objectifs de santé publique, puisqu'il peut conduire un salarié à convertir de nécessaires repos compensateurs en heures supplémentaires payées. Il constitue également une nouvelle brèche dans les règles de la négociation collective, puisqu'un salarié pourrait i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dérogations au principe de compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la législation actuelle en matière d'exonérations de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un faible montant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission systématique des procès-verbaux de constat de travail illégal, ayant pour finalité l'interruption de prestations sous conditions de ressources aux salariés concernés, méconnaît la situation totalement précaire de ces personnes qui doivent le plus souvent subir en la matière la volonté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui introduit la possibilité, pour un médecin rétribué par l'employeur, sans contrôle supplémentaire, de faire interrompre le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie.

Dans cet article, remplacer le nombre : 410 par le nombre : 750 Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter le montant du versement effectué par la branche « accidents du travail- maladies professionnelles » à la branche « maladie » afin de le rendre plus conforme au montant estimé de la sous déclaration des accidents du travail et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...