Amendements de Claude Domeizel

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementa...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement soumis très tardivement à l'examen des sénateurs. Il organise un mécanisme de compensation par l'État de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ». Exposé sommaire : Il convient de trouver une solu...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : sans délai par les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Toute situation de danger doit nécessiter une évaluation. Celle-ci doit être la plus courte possible, mais elle ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ». Exposé sommaire : Le tex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les domaines d'intervention du Défenseur des enfants en introduisant une obligation ...

Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots : systématique psychosocial Exposé sommaire : Il y a une impossibilité matérielle à rendre systématique cet entretien . Cette difficulté risque d'avoir pour conséquence la sélection des public Cet entretien renforce l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique.

Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question du financement de cette réforme. Dans l'attente ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-6 du code de la santé publique, remplacer les mots : à l'occasion du service par les mots : pendant les périodes d'emploi ou de formation Exposé sommaire : Les réservistes victimes de dommages, y compris pendant les périodes de formation, doivent bénéficier des m...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : «, à la charge...

Dans le III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente Exposé sommaire : Par parallélisme avec la durée prévue dans l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour la réserve opérationnelle.

Dans le III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente Exposé sommaire : Par parallélisme avec la durée prévue dans l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la réserve opérationnelle.

Dans le III de cet article, remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : trente Exposé sommaire : Par parallélisme avec la durée prévue dans l'article 53 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la réserve opérationnelle.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3135-2 du code de la santé publique, après le mot : Etat insérer les mots : , de l'Assemblée nationale et du Sénat, du président et du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Exposé sommaire : Le texte de l'amendement se suffit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-4 du code de la santé publique, après le mot : effectif insérer les mots : , y compris Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi est trop restrictive.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3132-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Les sapeurs pompiers professionnels et volontaires ne peuvent faire partie de ce corps qu'avec l'autorisation du directeur départemental des services de secours et d'incendie dans le département. Ex...