Amendements de Claude Domeizel

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle e...

A la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alte...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, lorsqu'en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, i...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : La loi énergie 2005-781 du 13 juillet 2005 (de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un IV qui prévoit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots : le juge des enfants peut insérer le mot : exceptionnellement et après les mots : en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale supprimer les mots : mettant en danger l'enfant, Exposé sommaire : Beau...

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridiscipl...

Après les mots : selon leurs besoins rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : , ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établissent insérer les mots : pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile Exposé sommaire : Cette précision rapp...

Après les mots : le président du conseil général rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. » Exposé sommaire : L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible : « 1) pour un mineur de 13 ans ; « 2) pour un mineur d...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007. Exposé sommaire : La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrê...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , interinstitutionnelle, Exposé sommaire : La formation doit compter un module commun à toutes les professions.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : les travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant du ministère de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse e...