Rappels au règlement

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement, II. Dans le même alinéa, après les mots : de son temps par insérer les mots : une commune, III. Dans le même alinéa...

Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut également être mis à disposition pour une ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'ali...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Cette action sociale, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décr...

A la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 165 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer les mots : fonctionnaires territoriaux par les mots : agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mentio...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. II. – Rédiger comme suit le II du même texte : « II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du min...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de l...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots : Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne par les dispositions suivantes : Une charte est adoptée à cet effet par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des département...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux articles 12-1 et 12-6 par les mots : à l'article 12-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

I. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ajouter un article additionnel ainsi rédigée : « Art. … Les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités, et dans certaines conditions leurs ayants droits, bénéficient de l'action socia...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfor...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doiven...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Exposé sommaire : Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle pe...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs, la mise en œuvre d'aides, notamment à la re...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le 2° de l'article 24 du projet de loi, prévoyant la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et régions. En effet, outre que la création de ce nouvel emploi fonctionnel au sein des cons...

Dans le deuxième alinéa (a) du 5° de cet article, remplacer les mots : au a du 1° par les mots : au 1° Exposé sommaire : Les programmes de formations initiales sont arrêtées au niveau national, mais la référence dans l'article 32 5°, au seul a) de l'article 1 er 1° ne vise que les formations d'intégration et pas celles de professionnalisat...