Amendements de Claude Jeannerot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du t...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l'exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peut faire appel par les mots : fait appel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle de...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. E...

Alinéa 8 Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 97 a pour objet de transférer l'équivalent de 60 millions de charges administratives à l'AGEFIPH, ce qui témoigne d'un nouveau désengagement de l'État des politiques en direction des personnes handicapées. De plus, à la différence des précédents prélèvements, - pour mémoire 50 millions en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette somme devrait être partagée entre l'AFPA à hauteur de 50 millions, l'agence de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque dans le dispositif du RSA, cette prime n'existe pas. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet d...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la création d'un droit d'entrée annuel par adulte bénéficiaire de l'AME. Cette mesure introduite à l'Assemblée nationale étant injuste et dangereuse tout autant que contre productive d'un point de vue médical comme financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale inutilement suspicieuse et stigmatisante pour les bénéficiaires de l'AME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.