Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 8 Remplacer le mot : Forment par les mots : Peuvent former Exposé sommaire : Dans le texte tel que sorti de la première lecture au Sénat, la formation à la transmission apparaissait comme une mission optionnelle pour les établissements d?enseignement supérieur de la création artistique. Cet amendement vise à redonner à la formation...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favo...

Alinéa 1, I (non modifié) 1° Remplacer les mots : projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude par les mots : demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme 2° Remplacer les mots : instruits puis approuvés par les mots : ...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement. Cet accord est d’autant plus important et nécessaire...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit r...

Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les architectes ne sauraient être considérés comme les garants de la validité d’un dossier de permis de construire, ce qu’implique cette disposition. En tout état de cause, diminuer par deux les délais d’instruction, compte-tenu des efforts déjà imposés aux services instructeurs depuis 2007 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qui seraient susceptibles de ne pas être inscrits au tableau. Celui-ci vérifie la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abaisser le seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, sans étude d’impact, apparaît contre-productif du point de vue du logement. En effet, cela va notamment renchérir les coûts de construction voire inciter les gens à contourner cette ...

Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du...

Après l'article 24, créer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans » Exposé sommaire : Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans. Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes : 2° ter : ajouter à l’article L.151-3 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis,...

Alinéas 62 à 95 Supprimer le titre III. Exposé sommaire : La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels. En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le...

Modifier comme suit l'alinéa 43 : Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics. Dans le cas des aménageurs soumis au Code des ma...

Modifier comme suit l'alinéa 43 : Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de ma...

L’alinéa 24 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à celui déjà exercé par l’État s...

Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes : « L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diag...